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SECTION 1 – ACCÈS ET COMPTE
En acceptant les présentes Conditions générales, vous déclarez avoir atteint au moins l’âge de la majorité dans l’État ou la province de votre résidence et nous avoir donné votre consentement pour que vos personnes mineures à charge puissent utiliser les services sur les appareils que vous possédez, achetez ou gérez.
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SECTION 2 – NOS PRODUITS
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Toutes les descriptions de produits peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis, à notre seule discrétion. Nous nous réservons le droit d’interrompre tout produit à tout moment et de limiter les quantités de produits que nous proposons à toute personne, région géographique ou juridiction, au cas par cas.
SECTION 3 – COMMANDES
Lorsque vous passez une commande, vous soumettez une offre d’achat. Latido se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre commande à sa seule discrétion, pour quelque raison que ce soit. Votre commande n’est acceptée que lorsque Latido confirme son acceptation. Nous devons recevoir et traiter votre paiement avant que votre commande puisse être acceptée.
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Le retour ou l’échange de vos achats est exclusivement soumis aux dispositions de notre droit de rétractation.
Vous déclarez et garantissez que vos achats sont destinés à votre usage personnel ou à celui de votre foyer, et non à une revente commerciale ou à l’exportation.
SECTION 4 – PRIX ET FACTURATION
Les prix, remises et promotions peuvent être modifiés sans préavis. Le prix facturé pour un produit ou un service est le prix en vigueur au moment où la commande est passée et figure dans l’e-mail de confirmation de commande. Sauf indication expresse contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les taxes, frais d’expédition, frais de traitement, droits de douane ou taxes d’importation.
Les prix indiqués dans nos boutiques en ligne peuvent différer des prix pratiqués dans nos magasins physiques ou dans des boutiques en ligne et autres boutiques exploitées par des tiers. Nous pouvons proposer de temps à autre des promotions liées à nos services, qui peuvent influencer les prix et être soumises à des conditions particulières. En cas de contradiction entre les conditions d’une promotion et les présentes Conditions, les conditions de la promotion prévalent.
Vous vous engagez à fournir des informations d’achat, de paiement et de compte actuelles, complètes et exactes pour tous les achats effectués dans nos boutiques. Vous acceptez de mettre rapidement à jour vos informations de compte et autres données, y compris votre adresse e-mail ainsi que les numéros et dates d’expiration de vos cartes de crédit, afin que nous puissions finaliser vos transactions et vous contacter si nécessaire.
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(i) les informations de carte de crédit que vous fournissez sont vraies, exactes et complètes ;
(ii) vous êtes dûment autorisé à utiliser cette carte de crédit pour l’achat ;
(iii) les frais que vous engagez seront réglés par votre société de carte de crédit ;
(iv) vous paierez les frais que vous engagez aux prix indiqués, y compris les frais d’expédition et de traitement ainsi que toutes les taxes éventuellement applicables.
SECTION 5 – EXPÉDITION ET LIVRAISON
Nous ne sommes pas responsables des retards d’expédition et de livraison. Tous les délais de livraison sont uniquement des estimations et ne sont pas garantis. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les retards causés par les transporteurs, le dédouanement ou des événements échappant à notre contrôle.
Dès que nous remettons la marchandise au transporteur, la propriété et le risque de perte vous sont transférés.
SECTION 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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Sauf disposition expresse contraire dans les présentes, rien dans ces Conditions ne vous accorde une licence ou d’autres droits sur un brevet, une marque, un droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle de Latido, Shopify ou d’un tiers, ni ne peut être interprété comme l’octroi d’une telle licence ou d’un tel droit.
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SECTION 7 – OUTILS OPTIONNELS
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Vous reconnaissez et acceptez que nous fournissions l’accès à ces outils « en l’état » et « selon disponibilité », sans aucune garantie, déclaration ou condition, et sans aucune recommandation. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les dommages résultant de l’utilisation d’outils optionnels de tiers ou liés à celle-ci.
Toute utilisation par vous des outils optionnels proposés via le site se fait exclusivement à vos propres risques et selon votre propre appréciation. Vous devez donc prendre connaissance des conditions d’utilisation des outils tiers concernés et les accepter.
Nous pouvons également proposer à l’avenir de nouvelles fonctionnalités via les services, y compris la publication de nouveaux outils et ressources. Ces nouvelles fonctionnalités seront également considérées comme faisant partie des services et seront soumises aux présentes Conditions générales.
SECTION 8 – LIENS EXTERNES
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Nous ne sommes pas responsables des dommages liés à votre accès à des sites externes ou à votre achat ou utilisation de produits, services, ressources ou contenus sur des sites externes. Veuillez examiner attentivement les politiques et procédures du tiers concerné et vous assurer de les comprendre avant d’effectuer une transaction.
Les réclamations, demandes, préoccupations ou questions concernant les produits et services de tiers doivent être adressées au tiers concerné.
SECTION 9 – RELATION AVEC SHOPIFY
[NOTE POUR LE COMMERÇANT : cette section décrit correctement la relation entre Shopify et votre boutique et ne doit pas être supprimée ni modifiée.]
Latido fonctionne sur Shopify, ce qui nous permet de vous fournir les services. Toutefois, toutes les ventes et tous les achats que vous effectuez dans notre boutique sont réalisés directement avec Latido.
En utilisant les services, vous reconnaissez que Shopify n’est responsable d’aucun aspect des ventes entre vous et Latido, y compris de toute blessure, dommage ou perte résultant de l’achat de produits et services. Vous dégagez expressément Shopify et ses sociétés affiliées de toute réclamation, dommage et responsabilité découlant de vos achats et transactions avec Latido ou s’y rapportant.
SECTION 10 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Toutes les données personnelles que nous collectons via les services sont soumises à notre politique de confidentialité, et certaines données personnelles peuvent également être soumises à la politique de confidentialité de Shopify, qui peut être consultée ici. En utilisant les services, vous confirmez avoir lu ces politiques de confidentialité.
Étant donné que les services sont hébergés par Shopify, Shopify collecte et traite des données personnelles relatives à votre accès aux services et à leur utilisation afin de vous fournir et d’améliorer les services. Les données que vous transmettez aux services sont transférées et partagées avec Shopify ainsi qu’avec des prestataires tiers pouvant se trouver dans un pays différent de votre pays de résidence, afin de pouvoir vous fournir des services.
Pour plus d’informations sur la manière dont nous, Shopify et nos partenaires utilisons vos données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité.
SECTION 11 – COMMENTAIRES
Si vous envoyez, téléchargez, publiez, transmettez par e-mail ou communiquez autrement des idées, suggestions, commentaires, avis, propositions, plans ou autres contenus collectivement appelés « commentaires », vous nous accordez une licence perpétuelle, mondiale, pouvant faire l’objet de sous-licences, gratuite, pour utiliser, reproduire, modifier, publier, distribuer et afficher ces commentaires sur tout support et à toute fin, y compris à des fins commerciales.
Nous pouvons par exemple utiliser nos droits découlant de cette licence pour exploiter, fournir, évaluer, étendre, améliorer et promouvoir les services, ainsi que pour remplir nos obligations et exercer nos droits conformément aux Conditions générales.
Vous déclarez également que :
(i) vous possédez ou disposez de tous les droits nécessaires sur l’ensemble des commentaires ;
(ii) vous avez divulgué toute rémunération ou incitation reçue en lien avec la soumission de vos commentaires ;
(iii) vos commentaires sont conformes aux présentes Conditions.
Nous ne sommes et ne demeurons soumis à aucune obligation :
(1) de traiter vos commentaires de manière confidentielle ;
(2) de vous verser une compensation pour vos commentaires ;
(3) de répondre à vos commentaires.
Nous pouvons surveiller, modifier ou supprimer les commentaires que nous considérons, à notre seule discrétion, comme illégaux, offensants, menaçants, calomnieux, diffamatoires, pornographiques, obscènes ou autrement répréhensibles, ou comme portant atteinte à la propriété intellectuelle d’une partie ou violant les présentes Conditions générales, sans toutefois y être obligés.
Vous acceptez que vos commentaires ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Cela inclut notamment les droits d’auteur, droits des marques, droits à la protection des données, droits de la personnalité ou autres droits individuels ou de propriété. Vous acceptez également que vos commentaires ne contiennent pas de déclarations diffamatoires ou autrement illégales, offensantes ou obscènes, ni de virus informatiques ou autres logiciels malveillants susceptibles d’affecter de quelque manière que ce soit le fonctionnement des services ou d’un site web associé.
Il vous est interdit d’utiliser une fausse adresse e-mail, de vous faire passer pour une autre personne ou de nous induire, nous ou des tiers, en erreur quant à l’origine des commentaires. Vous êtes seul responsable de tous les commentaires que vous fournissez et de leur exactitude. Nous n’assumons aucune responsabilité pour les commentaires publiés par vous ou par des tiers.
SECTION 12 – ERREURS, INEXACTITUDES ET OMISSIONS
Il peut arriver que des informations figurant sur ou dans les services contiennent des fautes de frappe, des inexactitudes ou des omissions pouvant concerner les descriptions de produits, les prix, les promotions, les offres, les frais d’expédition des produits, les délais de transport et la disponibilité.
Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission à tout moment et sans préavis, et de modifier ou mettre à jour des informations ou d’annuler des commandes si des informations sont inexactes à tout moment, y compris après la soumission de votre commande.
SECTION 13 – UTILISATIONS INTERDITES
Vous ne pouvez utiliser les services qu’à des fins légales. Vous ne pouvez pas, directement ou indirectement, accéder aux services ni les utiliser aux fins suivantes :
(a) à des fins illégales ou malveillantes ;
(b) pour enfreindre des réglementations, règles, lois ou ordonnances locales internationales, fédérales, provinciales ou étatiques ;
(c) pour porter atteinte ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou les droits de propriété intellectuelle de tiers ;
(d) pour harceler, abuser, insulter, nuire, calomnier, diffamer, dénigrer, intimider ou porter préjudice à nos employés ou à d’autres personnes ;
(e) pour transmettre des informations fausses ou trompeuses ;
(f) pour envoyer, recevoir sciemment, téléverser, télécharger, utiliser ou réutiliser du contenu non conforme aux présentes Conditions ;
(g) pour envoyer ou faire envoyer de la publicité ou du matériel promotionnel, y compris des courriers indésirables, chaînes de lettres, spams ou messages similaires non sollicités ;
(h) pour vous faire passer ou tenter de vous faire passer pour une autre personne physique ou morale ;
(i) pour adopter tout autre comportement qui limite ou entrave l’utilisation ou la jouissance des services par d’autres personnes ou qui, selon notre appréciation, pourrait nuire à Latido, Shopify ou aux utilisateurs des services, ou les exposer à une responsabilité.
En outre, vous acceptez de vous abstenir de :
(a) téléverser ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant susceptible d’être utilisé d’une manière qui affecte la fonctionnalité ou le fonctionnement des services ;
(b) reproduire, dupliquer, copier, extraire, vendre, revendre ou exploiter autrement des parties des services ;
(c) collecter ou suivre les données personnelles d’autres personnes ;
(d) utiliser les services à des fins de spam, phishing, pharming ou pretexting ;
(e) utiliser des robots, spiders, outils de scraping, outils de collecte et d’extraction de données, appareils ou processus automatisés, outils d’IA par exemple une IA agentique, ou tout moyen automatisé ou manuel pour accéder aux services ;
(f) perturber, contourner ou manipuler les fonctions de sécurité ou d’autorisation, l’en-tête d’exclusion des robots ou toute autre mesure que nous utilisons pour limiter l’accès aux services.
Nous nous réservons le droit de suspendre, désactiver ou résilier votre compte à tout moment et sans préavis si nous constatons que vous avez violé une partie quelconque des présentes Conditions.
SECTION 14 – AGENTS
14.1 La présente section « Conditions relatives aux agents » s’applique lorsque vous utilisez, autorisez, activez ou provoquez l’utilisation d’un agent pour accéder aux services, les utiliser ou interagir avec eux. « Agent » désigne tout logiciel ou service agissant de manière autonome ou semi-autonome pour le compte ou sur instruction d’une personne physique ou morale, et pouvant fonctionner pour le compte d’une personne ou en utilisant son appareil sans supervision directe.
14.2 Aucun agent ne peut accéder aux services, les utiliser ou interagir avec eux, sauf s’il s’identifie à tout moment et agit en stricte conformité avec les exigences de la section 14.4 ci-dessous. En outre, aucun agent n’est autorisé à accéder aux services, à les utiliser ou à interagir avec eux si nous lui avons demandé de s’abstenir d’un tel accès, usage ou interaction.
14.3 Nous pouvons limiter, y compris par des mesures techniques, si et comment un agent accède aux services, les utilise et interagit avec eux.
14.4 Les agents :
(i) doivent indiquer dans toutes les requêtes HTTP/HTTPS que la requête provient d’un agent et divulguer le nom de l’agent en incluant ce qui suit dans la chaîne User-Agent de la requête : « Agent/[Nom de l’agent] » ;
(ii) ne doivent pas cacher ou dissimuler que les accès, utilisations ou interactions proviennent d’un agent, par exemple par :
(a) imitation de comportements humains et de schémas d’interaction ;
(b) remplissage ou contournement de CAPTCHA ou de mesures destinées à distinguer l’utilisation par ordinateur de l’utilisation humaine ;
(iii) doivent répondre honnêtement aux questions ou demandes visant à déterminer si les interactions proviennent d’un humain ou d’un ordinateur ;
(iv) ne doivent pas contourner ni éviter autrement les mesures destinées à empêcher, limiter, modifier ou contrôler si et comment les agents accèdent aux services consommateurs de Shopify, les utilisent ou interagissent avec eux.
SECTION 15 – RÉSILIATION
Nous pouvons mettre fin au présent accord ou à votre accès aux services ou à une partie de ceux-ci, à notre seule discrétion, à tout moment et sans préavis, et vous restez tenu de payer tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation incluse.
Les sections suivantes continuent de s’appliquer après une résiliation : propriété intellectuelle, commentaires, résiliation, exclusion de garantie, limitation de responsabilité, indemnisation, clause de divisibilité, renonciation, intégralité de l’accord, cession, droit applicable, politique de confidentialité et toutes autres dispositions qui, par leur nature, devraient survivre à la résiliation.
SECTION 16 – EXCLUSION DE GARANTIE
Les informations fournies sur ou via les services sont uniquement destinées à des fins d’information générale. Nous ne garantissons pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’utilité de ces informations. Toute confiance accordée à ces informations se fait exclusivement à vos propres risques. Nous déclinons toute responsabilité découlant de la confiance accordée à ces contenus par vous ou par d’autres visiteurs des services, ou par des tiers ayant connaissance de leur contenu.
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SECTION 17 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LATIDO, NOS PARTENAIRES, DIRECTEURS, DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, REPRÉSENTANTS, CONTRACTANTS, PRESTATAIRES DE SERVICES OU CONCÉDANTS DE LICENCE, AINSI QUE SHOPIFY ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE TOUT TYPE DE BLESSURE, PERTE, RÉCLAMATION OU DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, PUNITIF, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.
CELA INCLUT, SANS S’Y LIMITER, LES PERTES DE PROFITS, PERTES DE REVENUS, PERTES D’ÉCONOMIES, PERTES DE DONNÉES, COÛTS DE REMPLACEMENT OU DOMMAGES SIMILAIRES, QU’ILS SOIENT INVOQUÉS SUR LA BASE D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT CIVIL, Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE, OU D’UNE RESPONSABILITÉ SANS FAUTE.
CETTE LIMITATION S’APPLIQUE AUX DOMMAGES RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU DES PRODUITS ACHETÉS VIA LES SERVICES, OU À TOUTE AUTRE RÉCLAMATION LIÉE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À VOTRE UTILISATION DES SERVICES OU D’UN PRODUIT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES ERREURS ET OMISSIONS DANS TOUT CONTENU, OU TOUTE PERTE OU DOMMAGE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT DE L’UTILISATION DES SERVICES OU DES CONTENUS OU PRODUITS PUBLIÉS, TRANSMIS OU AUTREMENT MIS À DISPOSITION VIA LES SERVICES, MÊME SI LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES A ÉTÉ SIGNALÉE.
SECTION 18 – INDEMNISATION
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Latido, Shopify ainsi que nos sociétés affiliées, partenaires, dirigeants, administrateurs, employés, représentants, contractants, concédants de licence et prestataires de services, contre toutes pertes, dommages, responsabilités ou réclamations, y compris les honoraires raisonnables d’avocat, dus à des tiers en raison de ou en lien avec :
(1) votre violation des présentes Conditions générales ou des documents qui y sont incorporés par référence ;
(2) votre violation du droit applicable ou des droits de tiers ;
(3) votre accès aux services et votre utilisation de ceux-ci.
Nous vous informerons de toute réclamation indemnisable, étant entendu qu’une notification tardive ne vous libérera pas de vos obligations, sauf si cela vous cause un préjudice important.
Nous pouvons contrôler la défense et le règlement d’une telle réclamation à vos frais, y compris le choix de l’avocat, mais nous ne réglerons aucune réclamation imposant des obligations non monétaires à votre charge sans votre consentement, lequel ne doit pas être refusé de manière déraisonnable. Vous coopérerez à la défense contre les réclamations indemnisables, notamment en fournissant les documents pertinents.
SECTION 19 – CLAUSE DE DIVISIBILITÉ
Si une disposition des présentes Conditions générales est jugée illégale, invalide ou inapplicable, cette disposition restera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi applicable, et la partie inapplicable sera réputée séparée des présentes Conditions générales. Une telle constatation n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions.
SECTION 20 – RENONCIATION ; INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD
Le fait pour nous de ne pas exercer ou faire appliquer un droit ou une disposition des présentes Conditions générales ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Les présentes Conditions générales, ainsi que toutes les politiques ou règles d’exploitation que nous publions sur ce site web ou en relation avec le service, constituent l’intégralité de l’accord et de l’entente entre vous et nous et régissent votre utilisation du service.
Elles remplacent tous les accords, communications et propositions antérieurs ou contemporains entre vous et nous, qu’ils soient oraux ou écrits, y compris notamment les versions antérieures des Conditions générales.
Toute ambiguïté dans l’interprétation des présentes Conditions générales ne doit pas être interprétée contre la partie ayant rédigé ce document.
SECTION 21 – CESSION
Sans notre accord écrit préalable, vous ne pouvez pas déléguer, céder ou transférer le présent contrat ou vos droits et obligations découlant des présentes Conditions ; toute tentative en ce sens est nulle.
Nous pouvons céder, transférer ou déléguer les présentes Conditions ainsi que nos droits et obligations sans votre consentement ni notification.
SECTION 22 – DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions générales ainsi que tous les accords séparés en vertu desquels nous vous fournissons des services sont régis par la compétence des tribunaux fédéraux, étatiques ou territoriaux du siège de Latido et doivent être interprétés conformément à celle-ci.
Vous et Latido acceptez la compétence territoriale et personnelle de ces tribunaux.
SECTION 23 – TITRES
Les titres utilisés dans le présent accord sont fournis uniquement pour faciliter la lecture et ne limitent ni n’affectent autrement les présentes Conditions.
SECTION 24 – MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES
La version la plus récente des Conditions générales peut être consultée à tout moment sur cette page.
Nous nous réservons le droit de mettre à jour, modifier ou remplacer des parties des présentes Conditions générales à notre seule discrétion, en publiant les mises à jour et modifications sur notre site web. Il vous incombe de consulter régulièrement notre site web afin de vérifier les modifications.
Nous vous informerons conformément au droit applicable de toute modification substantielle des présentes Conditions, et ces modifications entreront en vigueur à la date indiquée dans la notification.
En continuant à utiliser les services ou à y accéder après la publication de modifications des présentes Conditions générales, vous acceptez ces modifications.
SECTION 25 – INFORMATIONS DE CONTACT
Les questions relatives aux Conditions générales doivent être envoyées à l’adresse suivante :
Nos coordonnées figurent ci-dessous :